Conditions Générales de Prestation Come to Paris

Les Prestations figurant sur le Site internet www.cometoparis.com/fre/, sont proposées par la société COME TO PARIS, qui édite ce Site. COME TO PARIS est une SAS au capital de 1 122 000 Euros, dont le siège social est au 55-63 rue Anatole France 92532 Levallois-Perret Cedex, immatriculée sous le numéro 531 208 494 RCS Paris, enregistrée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075140049 et titulaire d’une garantie financière émise par l’APST.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 «Site»  désigne le site internet www.cometoparis.com/fre/, édité par la société COME TO PARIS.

 «Prestation»  désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de prestations de loisirs, de forfaits touristiques ou d’assurance etc.…

 «Commande»  désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet ou encore par téléphone.

 «Voucher»  ou  «Bon d’échange»  ou  «e-ticket» : document émis par COME TO PARIS permettant d'obtenir les prestations commandées sur le Site chez les prestataires de COME TO PARIS.

 «Prestataire»  désigne tout prestataire ou fournisseur de COME TO PARIS et comprend notamment les cabarets, les compagnies de croisières, les guides, les compagnies de transport, les hôtels, les parcs d’attraction, les restaurants, les compagnies d’assurances, …

 «Vous»  ou  «L’Utilisateur»  désigne toute personne utilisant le site ou le centre d’appel dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par COME TO PARIS.

 «Client»  désigne toute personne ayant passé une Commande sur le Site et dont le paiement est validé.

 «Descriptif»  Les fiches descriptives figurant sur le Site constituent une offre et engagent les parties. COME TO PARIS fait ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels ou textuels donnant un aperçu des Prestations proposées par le Prestataire sélectionné. Cependant des variations peuvent apparaître entre les supports figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis, en particulier pour les croisières.

 «Conditions Générales»  désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de COME TO PARIS sont valables à compter du 2 avril 2015. COME TO PARIS est susceptible de modifier les Conditions Générales en mettant en ligne des informations actualisées. Veuillez consulter les Conditions Générales régulièrement afin d'être au courant des éventuelles modifications apportées par Come to Paris.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les Prestations proposées sur le Site par la société COME TO PARIS. Toute commande confirmée sur le site www.cometoparis.com/fre/ entraîne donc l'acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales.

Il est donc impératif que l'Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du Site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les Conditions Générales de COME TO PARIS peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le descriptif de la Prestation.

Les Utilisateurs doivent s'assurer de bien lire et de bien comprendre ces Conditions Générales et de les tenir comme exclusivement applicables.

ARTICLE 3 - DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

Tout utilisateur déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les Conditions Générales seront opposables.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.

L’utilisation du site www.cometoparis.com/fre/ est destinée à un usage personnel non commercial ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver les Prestations. Tout utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Tout utilisateur accepte de ne pas utiliser de robots ni d'autres moyens automatisés pour accéder au Site, sauf autorisation spéciale de COME TO PARIS.

COME TO PARIS se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - COMPTE UTILISATEUR

Afin d’utiliser certaines fonctionnalités du site (création d’un devis, paiement d’un panier, accès aux commandes), tout Utilisateur devra créer un compte et fournir des informations personnelles. Chaque Utilisateur est également responsable de toutes les activités liées à son compte. Tout Utilisateur accepte d’informer immédiatement COME TO PARIS de toute utilisation non autorisée de son compte.

Chaque compte Utilisateur doit uniquement être réservé à un usage personnel et non commercial et ne doit pas être utilisé pour un usage frauduleux ou contraire à la loi.

COME TO PARIS se réserve le droit de résilier un compte Utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

L’Utilisateur peut commander les Prestations proposées sur le Site directement en ligne ou par téléphone au 01 48 74 05 10 après avoir validé les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS HOTELIERES

6.1 – Classification

COME TO PARIS s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, de sécurité, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s'agir que d'un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous efforçons de vous en informer pour vous proposer l’échange dès que nous en avons connaissance.

6.2 - Type de chambre

6.2.1 Chambres individuelles
Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.

6.2.2 Chambres doubles
Elles disposent de deux lits simples ou d'un lit double.

6.3 - Possession et libération des chambres

6.3.1 Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie imposent généralement que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit leur heure d'arrivée et les libèrent avant 10 heures au plus tard quel que soit l'horaire de départ. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle.

6.3.2 Pour toute réservation d’un hôtel, votre arrivée sur place est prévue en début d'après-midi (à partir de 14h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 10h00 au plus tard, le jour de votre départ.

De ce fait, si vous décidiez d’entrer en possession de votre chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulés ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourra vous être facturée, sans qu'aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

ARTICLE 7 - E-TICKETS

Chaque Client recevra un E-ticket nominatif par prestation réservée. Ces E-tickets sont envoyés au client par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseigné.

Chaque Client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents imprimés à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des Prestations, faute de quoi le Client ne pourra bénéficier des Prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de COME TO PARIS, ni de l’assurance annulation s’il l’a souscrit.

L'Utilisateur devra donc communiquer à COME TO PARIS une adresse électronique permettant à COME TO PARIS de lui adresser son E-ticket.

Par précaution, dans le cas où un jour avant la date de la Prestation réservée (à condition d’avoir effectivement passé votre Commande plus de un jour avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, votre E-ticket, COME TO PARIS vous invite à le lui signaler.

ARTICLE 8 - BONS CADEAUX COME TO PARIS

Les bons cadeaux achetés sur le Site ne peuvent être utilisés que sur le site www.cometoparis.com/fre/. Les bons cadeaux Come to Paris peuvent être échangés contre tout produit proposé sur le site.

Les bons cadeaux Come to Paris ont une validité de six (6) mois à compter de la date d'achat initiale. Si la valeur des prestations réservées est supérieure à la valeur du bon cadeau, l’Utilisateur pourra payer la différence sur le Site au moyen d'une carte de crédit. Si la valeur des Prestations achetées est inférieure à celle du bon cadeau, le montant du bon cadeau résiduel pourra être utilisé pour une autre Commande. Les bons cadeaux Come to Paris ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

COME TO PARIS se réserve le droit d'annuler les bons cadeaux obtenus de manière frauduleuse. COME TO PARIS n'est pas responsable de la perte ou du vol des bons cadeaux.

Toutes les ventes de bons cadeaux sont définitives. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

ARTICLE 9 - ZONE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE

COME TO PARIS diffuse ses Prestations sur Internet et propose celles-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables dans la plupart des pays. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de COME TO PARIS dans le cas d'un retard d'acheminement des e-tickets au client.

ARTICLE 10 - DESCRIPTIONS

COME TO PARIS s'efforce de donner les informations les plus précises possibles sur les Prestations ainsi que dans les descriptifs des quartiers et des lieux publics. COME TO PARIS vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs à l'adresse suivante : info@cometoparis.com.

Les illustrations de même que les Prestations ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications (en particulier les menus). De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à modification. Elles ne peuvent en aucun cas constituer une cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de COME TO PARIS ne pourra être engagée en aucun cas. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de COME TO PARIS et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libres de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible.

L'exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par COME TO PARIS est régulièrement vérifiée. Toutefois, COME TO PARIS ne garantit pas que la fonctionnalité, les contenus ou les informations présentes sur le site ne seront pas interrompus ou seront exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ni que le site ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DES PRESTATIONS

COME TO PARIS s'efforce de servir au mieux ses Utilisateurs et ses Clients. Néanmoins les Prestations proposées par COME TO PARIS sont soumises à la disponibilité de ses prestataires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être réclamée par un client dans le cas où la Prestation retenue ne serait pas disponible. COME TO PARIS n'est en aucun cas soumis à l'obligation de fournir les Prestations proposées. Lorsque les Prestations choisies par le Client ne sont pas disponibles, COME TO PARIS s'efforcera d'apporter une solution approchante à la demande formulée.

Il peut arriver que nos fournisseurs ou prestataires de service modifient les dates de circuit, prix, prestations incluses, conditions d'âge, etc. Par conséquent, COME TO PARIS se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de remplacer tout service, circuit, billet ou produit qu’un Client a réservé sur le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Dans ce cas, si le nouveau choix proposé ne convient pas au Client, il sera en droit d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat initial à l’exception des prestations réservées pour les dates spéciales pour lesquelles COME TO PARIS peut ne pas connaître le(s) tarif(s) de ses prestataires au moment de la mise en ligne.

Nonobstant ce qui précède, lorsque COME TO PARIS est informé à l'avance par ses fournisseurs ou prestataires de services d'un changement significatif d'une réservation ou d'un circuit, produit ou événement, il mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour avertir ses Clients afin de modifier la réservation lorsque cela est possible.

ARTICLE 12 - REDACTION DES COMMANDES

Afin qu’une Commande soit prise en compte par COME TO PARIS, le Client doit remplir des masques de saisie à l'intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune Commande ne peut être finalisée sans ces renseignements. Nous recommandons donc d'utiliser les masques de saisie et dénominations figurant sur le Site. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d'une imprécision du Client, nous en déclinerions toute responsabilité. Enfin, les systèmes d'enregistrement automatique de COME TO PARIS sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.

En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’Utilisateur de ses coordonnées, COME TO PARIS décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute Commande n'engage COME TO PARIS qu'après confirmation de sa prise en compte par e-mail. Les cas de force majeure peuvent empêcher COME TO PARIS de mener à bien ses engagements quant au traitement de la Commande. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point. COME TO PARIS se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines Commandes. Dans ce cas et autant que possible, COME TO PARIS informera le titulaire de cette Commande par courrier électronique.

ARTICLE 14 - DELAIS OU RETARDS

Dans le souci de servir au mieux ses Clients, COME TO PARIS s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande et dans tous les cas avant la Prestation commandées. Néanmoins, ce délai n'est pas contractuel et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation. Si le Client ne reçoit pas son (ses) E-ticket(s) avant la date de sa Prestation, il pourra contacter les bureaux de COME TO PARIS pour recevoir une copie de son (ses) E-ticket(s) sur confirmation de son identité.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur les confirmations de Commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L'e-mail d'envoi du E-ticket fera foi. Si le Client ne peut prendre livraison des Prestations à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables ( «no show» ).

La circulation et les embouteillages parisiens peuvent occasionner des retards, notamment pour les transferts privatifs. Dans ce cas, le Client reste seul responsable des conséquences éventuelles de ces retards et doit s'assurer que le temps imparti pour rejoindre le lieu de sa Prestation est suffisant. En aucun cas COME TO PARIS ne sera responsable de frais occasionnés par le retard d'un vol, ou d'un transfert. Aucune indemnité ne pourra être demandée à COME TO PARIS dans ces cas.

ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIERES

15.1 - Prix et taxes

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais d’acheminement des E-tickets. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par COME TO PARIS ne mentionnent pas la TVA collectée sur les Prestations vendues.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des E-tickets, les frais de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, les pourboires pouvant être laissés aux accompagnateurs de circuits, chauffeurs ou guides locaux, tout élément de nature personnelle et plus généralement de toute Prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la Commande.

Enfin, lorsque la commande comprend une Prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

Les prix en Euros sont indicatifs. Les prix publics sont eux aussi indicatifs. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de COME TO PARIS et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que le Prestataire proposerait en direct.

15.2 - Validité des prix

Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du Client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. COME TO PARIS se charge de cette évaluation qui n'est pas négociable. COME TO PARIS se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs prestataires ou de la fiscalité.

15.3 – Paiement

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

Le règlement d’un Client par carte de crédit ou carte bancaire et notamment par le biais d'Internet n'implique pas une opération de facturation "physique" de la part de COME TO PARIS. En effet, le compte du Client n'est débité qu'une fois la disponibilité de la Prestation assurée et l’E-ticket correspondant envoyé par courrier électronique ou par courrier. Une facture peut être envoyée sur demande au Client.

Une empreinte de carte de crédit pourra être demandée au Client (en particulier dans les hôtels) afin de couvrir les dépenses supplémentaires que le Client pourrait avoir pendant son séjour. En aucun cas COME TO PARIS ne pourra être tenu responsable et solidaire de ces dépenses supplémentaires.

COME TO PARIS accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express, Maestro, Bancontact/Mister Cash, Sofort, Discover, Paypal, chèques bancaires, chèques vacances ANCV et virements bancaires. Le traitement des paiements par carte de crédit n'inclut pas de frais ou de commission. Le paiement intégral par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra sous le nom COME TO PARIS sur le relevé de la carte.

En cas de rejet par la banque de COME TO PARIS d’un chèque sans provision, l’intégralité des frais sera à la charge du Client et lui sera refacturé. De même, tout règlement par virement bancaire doit être fait pour le montant dû, net de toute commission ou frais bancaire. Le Client devra donc s’assurer auprès de sa banque de prendre en charge ces frais au moment de la réalisation du virement.

En cas de remboursement partiel ou total d’un Client ayant payé par Sofort ou Bancontact/Mistercash, le Client devra adresser à COME TO PARIS (info@cometoparis.com) un exemplaire de ses coordonnées bancaires (IBAN) afin de pouvoir le rembourser par virement.

Aucun remboursement de service commencé n'est possible pour aucune prestation, forfait touristique, hébergement, repas ou tout autre service utilisé.

COME TO PARIS se réserve le droit de demander à ses Clients tout justificatif (pièce d’identité, passeport, permis de conduire) afin de vérifier son identité en cas de suspicion de fraude.

Règlement par carte bancaire

L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 17 ci-après).

Encaissement

COME TO PARIS garantit une qualité de service et de prestation à ses Clients. Dans cet esprit, COME TO PARIS n'encaisse le montant dû que pour les Prestations disponibles au moment de la confirmation de la Commande.

Aucune Prestation non confirmée ne sera débitée sur la carte du client. Pour tout surcoût, l’accord du Client sera demandé au préalable à tout débit de sa carte de paiement. L'encaissement ne se fera que dans ces conditions.

L'opération de transfert de banque à banque aura lieu selon les instructions de COME TO PARIS et elles seules.

Confidentialité et Sécurisation des paiements

COME TO PARIS a choisi un prestataire bancaire établi et de qualité (Hipay) pour gérer la transaction bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par COME TO PARIS. Lui seul est responsable des opérations de transfert de banque à banque concernant la confidentialité des informations fournies par le Client.

Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Vous disposez ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. COME TO PARIS se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.

ARTICLE 16 – PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de COME TO PARIS, les données conservées dans le système d’information de COME TO PARIS et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par COME TO PARIS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 17 - DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation les Prestations proposées sur le Site par COME TO PARIS ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 18 – ANNULATION – MODIFICATION

18.1 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du prestataire

COME TO PARIS s'efforce de tout faire pour assurer le bon déroulement des Prestations vendues à ses Clients, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment). Cependant, même dans ces dernières hypothèses, COME TO PARIS s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Si avant la date prévue, une Prestation est modifiée sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 (sept) jours après en avoir été averti :

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation de la Prestation est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De plus COME TO PARIS ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. COME TO PARIS ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

COME TO PARIS décline également toute responsabilité dans le cas où les Prestations fournies par COME TO PARIS ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure. A titre d’exemple, en cas de fortes crues sur la Seine ou tout autre fleuve ou rivière, les croisières en bateau peuvent être annulées. Ces annulations donnent en général lieu à un dédommagement qui n'est pas contractuel.

Les Clients déchargent COME TO PARIS de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation française ou européenne commise par eux et s'engagent à respecter le règlement intérieur des hôtels et prestataires en général.

18.2 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du client

En cas d'annulation, le client devra en informer COME TO PARIS par courrier électronique à l’adresse info@cometoparis.com. La date de réception de l’e-mail déterminera la date d'annulation et le montant des frais d’annulation :

Pour les activités (cabarets, croisières, tours guidés, visites, ….) :

Pour les forfaits touristiques (comprenant un transport et/ou un hébergement) :

En cas non présentation ( «no show» ), 100 % du montant de la prestation seront facturés au Client.

En aucun cas, les frais d’annulation facturés au Client ne pourront être reportés sur une autre Prestation. Toute Prestation abandonnée ne pourra en aucun cas être remboursée lorsque le Client ne se présentera pas au jour, heure et lieu qui lui ont été indiqués.

Toute modification d’une Prestation, dans la limite des disponibilités, sera effectuée moyennant un montant forfaitaire de 15 Euros par personne ajouté au supplément tarifaire que pourra entraîner ladite modification. Si le Client a des souhaits particuliers, il devra remplir au moment du récapitulatif du panier la partie du formulaire intitulée "Message à nos conseillers". COME TO PARIS n'offre pas la garantie que ces services supplémentaires pourront être satisfaits. Une réservation ne peut être annulée ou modifiée pour cette raison.

Pour les dates spéciales (24 décembre31 décembre14 février14 juillet notamment ou tout autre date spéciale telle qu’indiquée sur le Site), aucune modification ou annulation n’est possible et la totalité des sommes sera due dans ce cas . Aucun remboursement ne pourra être demandé à COME TO PARIS.

ARTICLE 19 - ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prix des Prestations proposées sur le Site.

Dès lors COME TO PARIS vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation.

En fonction de l’offre souscrite, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance auprès de Mondial Assistance (contrat n° 304 009).

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance, que vous souscrivez est accessible, avant validation de la commande, par lien hypertexte  «conditions d’assurances»  figurant sur la page de confirmation de la Commande. En tout état de cause, il vous appartient de bien lire le contrat d’assurance (notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance) avant d’y souscrire.

La société COME TO PARIS entend attirer l’attention de l’Utilisateur sur le fait que la souscription à l’un ou à l’autre des contrats d’assurance proposés sur le Site est définitive, de sorte qu’il ne sera pas possible de modifier le contrat ultérieurement, de le remplacer ou de l'annuler.

Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, aucun droit de renonciation ne s’applique aux polices d’assurance de voyage ou de bagages (article L 112-2-1 du Code des assurances).

Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas de résiliation du fait de COME TO PARIS sans faute de l’Utilisateur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes du contrat d’assurance souscrit.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de votre Prestation, à l’adresse suivante : info@cometoparis.com

Un accusé réception de votre courrier électronique attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.

La société COME TO PARIS entend rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Prestations individuelles, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par Commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

Enfin, la société COME TO PARIS entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’Utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société COME TO PARIS.

ARTICLE 21 - RESPONSABILITE

21.1 - Pour l’utilisation du Site

COME TO PARIS ne garantit pas que le Site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.

COME TO PARIS ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Dans ces conditions, COME TO PARIS ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Enfin, COME TO PARIS ne saurait contrôler tous les Sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des Utilisateurs, COME TO PARIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

COME TO PARIS s'engage à n'utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en en faisant demande par courrier ou e-mail uniquement à COME TO PARIS (info@cometoparis.com).

21.2 - Pour les Prestations

COME TO PARIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connus ou autre) :

COME TO PARIS en assurant les réservations de prestations, d'hôtels, circuits, transports ou tout service lié aux itinéraires de clients individuels, ne peut être tenu pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, retards ou irrégularités, dettes ou dépenses des personnes ou propriétés à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.

En outre, COME TO PARIS et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus pour responsables de maladies, vols, conflits de travail, pannes de machine, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou terrorisme, conditions météorologiques, défauts dans des moyens de transport, mésaventures ou accidents éventuels, ni de toute autre cause indépendante de leur volonté.

En aucun cas COME TO PARIS ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litige de toute sorte, consécutifs à l'usage de ce site. De même, COME TO PARIS ne saurait être tenu responsable d'incidents, de quelque sorte qu'ils soient, intervenant durant le séjour des clients de COME TO PARIS. De même pour toute annulation de chambre d'hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de COME TO PARIS. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par COME TO PARIS pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte.

ARTICLE 22 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les opérations de copie, de reproduction, de republication, de téléchargement, de mise en ligne, de diffusion, de mise à disposition du public ou autres utilisations des contenus du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d'autres fins que l'utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation des contenus du site nécessite une autorisation écrite de COME TO PARIS.

Le Client ou l'Utilisateur de ce Site reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, design, traitements, musique, sons, images, cartes, textes et tout autre contenu de ce site sont la propriété de COME TO PARIS ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction, ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, sont soumis à la loi française sur ce sujet et au U.S. Copyright Act of 1976, Title 17 of the United States Code.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront soumis à la juridiction de Paris (France).

Les Conditions Générales de prestation sont seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.

ARTICLE 24 – UTILISATION DE COOKIES

Il est possible que nous collections des informations sur l’ordinateur des Utilisateurs, incluant l’adresse IP, le système d'exploitation et le type de navigateur pour l'administration du système et la communication des informations agrégées à nos annonceurs. Il s'agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des Utilisateurs, données qui n'identifient aucun Utilisateur individuellement.

Pour la même raison, nous pouvons obtenir des informations sur vos usages globaux d'internet en utilisant un fichier de cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre Site et d'apporter un meilleur service et plus personnalisé.

Ils nous permettent :

Vous pouvez refuser d'accepter les cookies en activant le réglage de votre navigateur qui vous permet de refuser l'utilisation de cookies. Cependant, si vous sélectionnez ce paramètre, il vous sera peut-être impossible d'accéder à certaines pages de notre Site. A moins que vous ayez ajusté les paramètres de votre navigateur pour qu'il refuse les cookies, notre système utilisera des cookies quand vous vous connecterez à notre site.

ARTICLE 25 - REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de Prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de Prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la Prestation a été fournie.

ARTICLE 26 - REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME

Il est possible que nous collections des informations sur votre ordinateur, incluant votre adresse IP, système d'exploitation et type de navigateur pour l'administration du système et la communication des informations agrégées à nos annonceurs. Il s'agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des utilisateurs et n'identifie personne individuellement.

Pour la même raison, nous pouvons obtenir des informations sur vos usages globaux d'internet en utilisant un fichier de cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre site et d'apporter un service meilleur et plus personnalisé.

Ils nous permettent :

Vous pouvez refuser d'accepter les cookies en activant le réglage de votre navigateur qui vous permet de refuser l'utilisation de cookies. Cependant, si vous sélectionnez ce paramètre, il vous sera peut-être impossible d'accéder à certaines pages de notre site. A moins que vous ayez ajusté les paramètres de votre navigateur pour qu'il refuse les cookies, notre système utilisera des cookies quand vous vous connecterez à notre site.